Conditions Générales de Vente
Hôtel des Lys
Mise à jour : 06/08/2025
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «Conditions Générales») définissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après, le «Client») de l’Hôtel des Lys*** (ci-après, l’«Hôtel») et de son site Internet www.hoteldeslys versailles.com (ci-après, le «Site»), exploité par la société LUCKY ONE SASU, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 831 130 232 00018, dont le siège social est au 16, rue Richaud, 78000 Versailles, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR82 831 130 232 (ci-après, le «Prestataire»), de la réservation jusqu’au départ de l’Hôtel du Client, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des services de réservation du Site de l’Hôtel.
Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier, en tout ou en partie, les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la réservation du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, dont l’acceptation préalable est obligatoire avant la validation de toute réservation.
Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète des Conditions Générales et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Lorsque la réservation est effectuée sur le Site de l’Hôtel, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la réservation.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’Hôtel et réservées par le Client, notamment via:
le site internet www.hoteldeslys-versailles.com,
par téléphone (avec lien de paiement),
par email ou courrier.
sur place directement.
2. CAPACITE
Le Client déclare qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare être responsable de l’utilisation du site de réservation du Site de l’Hôtel, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs.
À cet égard, le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.
Une utilisation frauduleuse des services de réservation de l’Hôtel ou qui contreviendrait aux Conditions Générales pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Toute réservation effectuée par une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) est interdite.
Les mineurs non accompagnés ne peuvent séjourner à l’Hôtel. Toute réservation pour un mineur devra être faite par un représentant légal qui fournira une autorisation écrite et une copie de sa pièce d’identité, faute de quoi l’Hôtel se réserve le droit d’annuler la réservation.
3. FORMATION DU CONTRAT – SUPPORT DURABLE
Le contrat est réputé formé à compter de l’envoi par l’Hôtel d’une confirmation de réservation par email, SMS ou tout autre support durable, précisant les éléments essentiels de la réservation (type de chambre, dates, prix, options).
Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, toute réservation effectuée à distance constitue un contrat à distance, soumis aux règles de protection du consommateur.
4. CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT
4.1. Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées:
- par téléphone avec envoi d’un lien de paiement sécurisé,
- par le site internet de l’Hôtel,
- par email ou directement à la réception.
Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réservation, par tout moyen de communication.
Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, le nombre de nuitées, le prix et la date prévue de disponibilité, ainsi que tout autre service qui aurait été intégré par le Client à sa demande de réservation.
4.2. Paiement
Lors de la réservation, le Client devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. À défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
L’Hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Pour le tarif promotionnel avec prépaiement : le prix total de la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancaire communiquée par le Client. Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’un prépaiement et que sa carte sera débitée avant son séjour. La réservation validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée. Le paiement doit être effectué avec une des cartes bancaires indiquée sur le Site, à travers une page internet sécurisée. Les détails de la carte bancaire du Client seront cryptés avec protocole SSL (Secured Socket Layer) jusqu’à 128 bits. Les détails de la carte bancaire du Client ne peuvent jamais transiter sur Internet sans être cryptés.
Pour le tarif flexible : aucun prépaiement n’est requis lors de la réservation. Le numéro de carte bancaire du Client est nécessaire pour valider la réservation mais la carte bancaire du Client ne sera pas débitée. Le règlement de la réservation devra être effectué auprès du Prestataire, directement à l’Hôtel au plus tard lors du départ du Client.
Pour les tarifs non-prépayés en ligne : L’Hôtel pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
Paiement des extras : les éventuels extras (bar, téléphone, etc.) qui ne seront pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place à l’issue du séjour. À défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras.
4.3. Caractère ferme et définitif
Le Client est informé que certaines réservations, notamment celles effectuées à un tarif promotionnel ou non remboursable, sont fermes et définitives : elles ne peuvent faire l’objet d’annulation, de modification ni de remboursement, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pour les autres réservations, les conditions d’annulation ou de modification sont précisées lors de la réservation, et rappelées dans la confirmation transmise sur support durable.
En réservant un tarif non remboursable, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement étant exclues du droit de rétractation.
5. TARIFS
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent uniquement les prestations mentionnées lors de la réservation. La taxe de séjour est à régler séparément à l’Hôtel sauf disposition contraire lors de la réservation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes gouvernementales ou locales imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
Pour les réservations effectuées en ligne sur le Site de l’Hôtel, le Client dispose d’un choix entre plusieurs tarifs:
- un tarif préférentiel pour une réservation non modifiable et non remboursable ; • un tarif flexible pour une réservation modifiable et remboursable, dont les conditions de modification et de remboursement sont précisées.
Les tarifs peuvent varier en fonction des saisons, promotions ou options choisies.
L’Hôtel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations confirmées.
6. CONDITIONS DE SÉJOUR
La réception est ouverte 24h/24.
Check-in : à partir de 15h00.
Check-out : au plus tard à 11h00.
Le parking doit être libéré au même moment que la chambre. Tout dépassement entraînera la facturation d’une nuit supplémentaire.
Le Client s’engage à utiliser la chambre et les équipements de l’Hôtel en bon père de famille.
Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire le Prestataire à demander au Client de quitter l’Hôtel sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Tout dégât occasionné par le Client dans la chambre réservée pourra lui être directement facturé, sur la base du coût réel de remise en état ou du préjudice effectivement subi par l’Hôtel.
En cas de non-respect de l’interdiction de fumer dans les chambres (lorsqu’un affichage est présent), des frais de désodorisation ou de nettoyage pourront être facturés, dans la limite du prix d’une nuitée.
Le Client sera informé des montants facturés et pourra en demander les justificatifs.
Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sans autorisation des titulaires de droits.
7. MODALITÉS D’ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Les réservations effectuées au tarif promotionnel ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client.
Pour les autres réservations, toute annulation doit être adressée par email avec le numéro de réservation. Pour les réservations effectuées sur le Site de l’Hôtel, le Client peut annuler sa réservation en cliquant sur le lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructions affichées sur son écran.
Si la réservation comporte des frais de réservation, ceux-ci ne seront pas remboursables. Le montant des frais facturés au Client en cas d’annulation de sa réservation est indiqué lors de sa réservation.
En cas d’annulation, si le Client a payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant lui sera restitué après déduction des frais d’annulation. Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.
Pour la computation des délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée » le jour de la première nuit prévue à midi (12h00), heure locale.
Annulation par le Client pour un séjour d’une nuit : cette annulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévue d’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la date prévue d’arrivée ou en cas de non-présentation à l’Hôtel – sauf cas de force majeure – le montant total de la réservation sera facturé, sans les extras.
Annulation par le Client pour un séjour supérieur à une nuit : cette annulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévue d’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la date prévue d’arrivée ou en cas de non présentation à l’Hôtel – sauf cas de force majeure – la première nuit sera facturée, sans les extras.
Annulation par le Prestataire : en cas d’annulation par le Prestataire, aucun frais ne sera prélevé au Client ; le Prestataire s’engage à reloger le Client, sans supplément de prix, dans un hôtel de standing au moins équivalent. Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le Prestataire.
8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client.
Seul le Client est également responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, y compris pour des tiers ou des mineurs, sauf s’il démontre un usage frauduleux indépendant de toute négligence.
Le Client s’engage à utiliser le Site de l’Hôtel et les services proposés en conformité avec la réglementation applicable et les présentes CGV. Tout manquement engage sa responsabilité et peut conduire à indemnisation du Prestataire ou de tiers.
En particulier, le Client s’engage, lors de la réservation, à en payer le prix selon les modalités prévues. Toute réservation ou paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux entraînera son annulation aux frais du Client, sans préjudice d’actions civiles ou pénales.
9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de la réservation en ligne, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable de dommages liés à l’utilisation d’Internet (perte de données, virus, piratage…).
Les liens hypertextes vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. La consultation de ces sites relève de la seule responsabilité du Client.
Des écarts peuvent exister entre les visuels ou textes présents sur le Site et la réalité (travaux, mobilier, etc.). Aucune réclamation ne pourra en résulter.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des éléments du Site ou des offres est interdite et expose à des poursuites.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ou causés par des tiers, le Client, ou des partenaires de l’Hôtel.
10. RESPONSABILITÉ
L’Hôtel ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux ou inapproprié du site, d’un cas de force majeure ou d’un tiers.
11. FORCE MAJEURE ET RESTRICTION DE SERVICES
En cas d’événements exceptionnels (pandémie, arrêté préfectoral, crise sanitaire, etc.), certains services (restaurant, spa, salle de sport…) peuvent être partiellement ou totalement indisponibles sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou réduction de prix.
En cas de force majeure (grève, sinistre, catastrophe, pandémie, etc.), l’exécution du contrat est suspendue. Chaque partie supporte ses propres frais.
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit, dans les 15 jours suivant le départ du Client, à l’adresse suivante:
Hôtel des Lys – 16, rue Richaud – 78000 Versailles
contact@hoteldeslys-versailles.com
13. MÉDIATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement:
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17
info@mtv.travel
www.mtv.travel
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est donnée aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun, ou à la juridiction du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat.
15. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement, disponible à la réception et affiché dans les parties communes. Tout manquement grave ou répété pourra entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement, ni indemnité.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Dans le cadre des réservations et du séjour à l’Hôtel, LUCKY ONE SASU, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles relatives au Client (notamment nom, prénom, coordonnées, dates de séjour, préférences, données bancaires, etc.).
16.1 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes:
- gestion des réservations et des séjours,
- gestion de la relation client (email de confirmation, questionnaire de satisfaction, gestion des réclamations),
- obligations comptables et fiscales,
- amélioration des services,
- envoi d’offres commerciales si le Client y a consenti.
16.2 Base légale
Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement du Client (pour les communications commerciales).
16.3 Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales (5 à 10 ans pour les obligations comptables/fiscales ; 3 ans pour les prospects inactifs).
16.4 Droits du Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client bénéficie des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit à la portabilité des données,
- droit de retrait du consentement à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à:
contact@hoteldeslys-versailles.com
Hôtel des Lys – 16 rue Richaud, 78000 Versailles
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
16.5 Sécurité des données
L’Hôtel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles du Client.
16.6 Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
17. COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L’Hôtel se réserve le droit d’exclure immédiatement tout Client ayant un comportement agressif, inapproprié, menaçant, bruyant, ou contraire aux bonnes mœurs.
Aucune violence physique ou verbale envers le personnel ne sera tolérée. L’exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
18. ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie (chiens ou chats uniquement) sont acceptés dans la limite d’un (1) animal par chambre, moyennant un supplément de 5 € TTC par nuitée.
Le Client reste entièrement responsable de son animal, notamment en ce qui concerne:
- les éventuels dommages ou dégradations causés dans l’établissement (mobilier, linge, sols, etc.);
- le respect des règles d’hygiène et de tranquillité des lieux;
- le ramassage des déjections, y compris dans les espaces extérieurs de l’hôtel. L’animal ne doit pas être laissé seul dans la chambre sans surveillance.
En cas de non-respect de ces règles ou de comportement inapproprié de l’animal, l’Hôtel se réserve le droit de facturer les frais de remise en état, voire de refuser ou d’interrompre le séjour sans remboursement.
19. CONVENTION DE PREUVE ÉLECTRONIQUE
La validation en ligne de la réservation, ainsi que toute communication électronique, signature numérique ou échange par email, sont reconnus comme preuves valables entre les parties, ayant la même valeur qu’un écrit signé manuscritement.
20. PAIEMENT EN ESPÈCES – PLAFOND LÉGAL
Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour les clients domiciliés en France, et à 15 000 € pour les non-résidents fiscaux français. Tout dépassement devra être réglé par virement ou carte bancaire.
